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1)  Qu’est-ce que l’avancement ?

L’avancement correspond à une progression dans la carrière du fonctionnaire. Il se traduit par une hausse de rémunération et le cas échéant, par de nouvelles responsabilités. On distingue deux types d’avancement = l’avancement d’échelon et l’avancement de grade. L’avancement des fonctionnaires bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une décharge de service pour l’exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.

2) Qu’est-ce que l’avancement d’échelon ?

L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à un échelon immédiatement supérieur. Il se traduit par une augmentation du traitement, sans changement d’emploi. L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle de l’agent définie par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’avancement d’échelon à l’ancienneté maximale est accordé de plein droit à tout fonctionnaire qui a atteint dans son échelon l’ancienneté maximale définie par les dispositions règlementaires. L’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie

  3) Qu’est-ce que l’avancement de grade ?

L’avancement de grade a pour finalité de permettre le passage à un grade supérieur au sein du même cadre d’emplois. Il conduit le fonctionnaire à exercer de nouvelles responsabilités. L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut toutefois être dérogé à cette règle dans les cas où l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

L’avancement de grade peut avoir lieu selon plusieurs modalités. Il peut tout d’abord intervenir par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les critères retenus étant la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents. L’avancement de grade peut intervenir après sélection par examen professionnel et inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. L’avancement de grade peut résulter d’une sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. Toutefois pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de catégorie A, il peut également être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Il convient de noter que la classe est assimilée au grade lorsqu’elle s’acquiert selon la procédure fixée pour l’avancement de grade.

  4) Comment est établi le tableau d’avancement ?

Le tableau annuel d’avancement établi en vue de l’avancement de grade est arrêté par l’autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. L’autorité territoriale communique ce tableau d’avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l’établissement est affilié. C’est le centre de gestion qui en assure la publicité. L’avancement est prononcé par l’autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur ce tableau d’avancement. Les fonctionnaires d’une collectivité ou d’un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l’ordre du tableau. Enfin l’avancement de grade est subordonné à l’acceptation par le fonctionnaire de l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

 5) Que sont les ratios « promus/promouvables » ?

Ce système des ratios « promus/promouvables » ne concerne que l’avancement de grade. Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique. Cette mesure ne s’applique pas au cadre d’emplois des agents de la police municipale.

Les ratios « promus/promouvables » comme les anciens quotas d’avancement constituent seulement un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire compétente.

 6) Quel peut être le taux de ces ratios ?

Chaque collectivité territoriale est libre de déterminer ses propres ratios après avis du comité technique soit en d’autres termes après discussions avec les partenaires sociaux. Le taux des « promus/promouvables » peut varier de 0 à 100%. Les délibérations des assemblées des collectivités territoriales fixent un ratio pour chacun des grades pour lesquels elles disposent de fonctionnaires. Elles ne sont pas obligées de fixer un ratio uniforme pour tous les cadres d’emplois mais peuvent au contraire fixer des ratios différents selon les cadres d’emplois.

L’autorité territoriale reste libre de nommer ou non les agents à un tableau d’avancement. Elle peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade même si les ratios le permettent. En revanche elle ne peut procéder aux nominations d’avancement de grade que dans la limite des ratios fixés par l’assemblée délibérante.

 7) Comment ces ratios sont-ils déterminés ?

Dans le cadre du dialogue social il appartient à chaque collectivité de définir les ratios « promus/promouvables » en fonction de la pyramide des âges des fonctionnaires qu’elle emploie, du nombre de ses agents promouvables ainsi que de ses priorités en matière de création d’emplois d’avancement et de ses disponibilités budgétaires.

 8) L’expérience peut-elle être prise en compte ?

Depuis la réforme de 2007 l’avancement de grade n’est plus simplement lié à la valeur professionnelle de l’agent mais également à l’appréciation des acquis de l’expérience professionnelle.

9) Pour combien de temps sont fixés les ratios ?

Déterminant les nouvelles modalités d’avancement de grade, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée n’imposent pas que les délibérations fixant ces ratios aient un caractère annuel. Par conséquent il appartient à chaque employeur territorial de déterminer la périodicité de révision des délibérations en cause.

10)  Comment accéder à un échelon spécial ?

Lorsque le statut particulier d’un cadre d’emplois le prévoit, l’échelon sommital d’un ou de plusieurs grades du cadre d’emplois peut être un échelon spécial. Cet échelon peut être contingenté par un taux de promotion ou bien en référence à un effectif maximal déterminé en fonction de la strate démographique d’appartenance de la collectivité concernée par le statut particulier.

Dans le cas où l’accès à l’échelon spécial est contingenté, il s’effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

 

LES MODALITÉS D'AVANCEMENT DANS LA FPT

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