COMITÉS D’HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

1) Comment sont créés les CHSCT ?

La loi du 26 janvier 1984 prévoit la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comités techniques, autrement dit dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Dans les  collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.

Par ailleurs les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Enfin, aucune condition d'effectif n'est requise pour la création d'un CHSCT au sein de chaque service départemental d'incendie et secours (Sdis).

2) Qu'en est-il des CHSCT locaux ou spéciaux ?

Des CHSCT locaux ou spéciaux sont créés par décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou leurs établissements, si "l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient". Ils peuvent aussi être mis en place seulement "si l'une de ces deux conditions est réalisée".

3) Quelles sont les missions des CHSCT ?

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement ainsi que les missions des comités ont été adaptées conformément aux mesures de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles des missions nouvelles sont ajoutées.

Les CHSCT sont ainsi chargés de deux missions. Tout d'abord ils doivent contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail.

Par ailleurs ils sont chargés de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Le décret du 10 juin 1985 précise que le rôle du CHSCT en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents concerne également le personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure. Il s'agit aussi de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

En outre le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels. Il contribue par ailleurs à la promotion de la prévention des risques professionnels  et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Enfin le CHSCT suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans des domaines de l'hygiène et de la sécurité. Il doit coopérer à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre.

4) Dans quels cas sont-ils consultés ?

Les CHSCT sont consultés dans différentes circonstances énoncées par le décret du 10 juin 1985 en particulier sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de travail, par exemple, lors de l'introduction de nouvelles technologies. Les CHSCT sont encore consultés sur les mesures générales prises à propos des accidentés du travail et des travailleurs handicapés par exemple, ou à propos du reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Enfin les CHSCT sont consultés sur la teneur de tous les documents se rattachant à leur mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Le CHSCT prend, en outre, connaissance des observations consignées sur le registre de santé et sécurité au travail ouvert dans chaque service et mis à la disposition des agents.

                    

5) Quelle investigation peut être menée par le CHSCT ?

A intervalles réguliers les membres des CHSCT procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le CHSCT dont ils relèvent. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes les facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service. La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

6) Quel est son rôle en matière d'accident ?

Le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. A l'occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel, particulièrement graves, les CHSCT procèdent à une enquête. Sont ainsi concernés, d'une part, les accidents de service graves ou maladies professionnelles ou à caractère professionnel graves ayant entraîné mort d'homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, et, d'autre part, les accidents de service ou maladies professionnelles ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.

7) Comment sont réalisées les enquêtes ?

Les enquêtes du CHSCT sont réalisées par une délégation comprenant un représentant de la collectivité ou de l'établissement et un représentant du personnel. La délégation peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Le CHSCT est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui sont données.

8) Dans quels cas est-il fait appel à un expert ?

Dans certaines circonstances le CHSCT peut faire appel à un expert agréé. Tel est le cas s'agissant de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident de travail ou pour une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Dans ces hypothèses les frais d'expertise sont supportés par la collectivité ou l'établissement dont relève le comité.

Les informations nécessaires à la mission de l'expert lui sont fournies par l'autorité territoriale. L'expert est, bien sûr, soumis à une obligation de discrétion. Si l'autorité territoriale refuse de faire appel à un expert, sa décision doit être substantiellement motivée. Elle est communiquée sans délai au comité.

9) Quelles sont les actions en matière de prévention ?

Le président du CHSCT soumet à l'autorité territoriale, pour avis, un bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des services. Le CHSCT se voit soumettre pour avis un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Celui-ci fixe la liste détaillée des réalisations ou actions qu'il lui paraît souhaitable d'entreprendre au cours de l'année. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation du coût. Le CHSCT peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. Lorsque des mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs doivent être donnés en annexe au rapport annuel. Enfin le CHSCT examine le rapport annuel d'activité établi par le service de médecine préventive.

10) Quelle est la composition des CHSCT ?

De nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au 31 décembre 2014. Pour l'heure chaque comité comprend, en nombre égal, des représentants de la collectivité ou de l'établissement, et des représentants du personnel. Il convient de préciser que le médecin du service de médecine préventive assiste de plein droit aux séances du comité, avec voix consultative.