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1) Quels sont les différents congés de maladie ouverts ?

L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée distingue trois types de congés de maladie dont peuvent bénéficier les fonctionnaires territoriaux : les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie (ou de grave maladie) et le congé de longue durée.

2) Les agents non titulaires en bénéficient-ils ?

Les agents non titulaires ont droit seulement aux congés de grave maladie dans certaines conditions.

3) Quelle est la durée de ces congés ?

La durée maximale des congés de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux est d'un an sur une période de douze mois consécutifs Les congés de longue maladie sont accordés pour trois ans maximum. La durée maximale des congés de longue durée est de cinq ans .Elle est portée à huit ans si la maladie en cause a été contractée dans l'exercice des fonctions. Ces congés de longue maladie ou de longue durée peuvent être accordés par période de trois à six mois. Concernant les agents non titulaires, la durée maximale des congés de maladie ordinaire varie selon la durée de service dont ils justifient. Après au moins trois ans de services, ils peuvent aussi bénéficier d'un congé de grave maladie (trois ans maximum) accordé par période de trois à six mois.

4) Quelles sont les affections qui y ouvrent droit ?

L'agent territorial a droit à un congé de maladie ordinaire en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Pour bénéficier d'un congé de longue maladie, l'intéressé doit être dans l'impossibilité d'exercer en raison d'une maladie grave et invalidante, nécessitant un traitement et des soins prolongés. Un arrêté du ministre de la Santé dresse une liste indicative des maladies ouvrant droit à ce congé : insuffisance respiratoire chronique grave, hypertension artérielle, maladies cardiaques et vasculaires, affections oculaires évolutives, rhumatismes chroniques invalidants, maladies invalidantes de l'appareil digestif, … Le congé de longue durée est ouvert en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

5) Comment obtenir ces congés ?

Pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire (ou son renouvellement), l'agent doit adresser un certificat médical à son autorité territoriale dans un délai de 48 heures maximum. Il conserve le volet n°1 comportant des données médicales confidentielles, qui sera présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. Si l'agent est inapte à reprendre son service à l'issue de six mois consécutifs de congé de maladie, l'avis d'un comité médical est requis pour la prolongation du congé . Les congés de grave maladie et de longue durée  ne sont accordés qu'après avis du comité médical. L'intéressé doit adresser à l'autorité territoriale sa demande de congé accompagnée d'un certificat de son médecin traitant. Ce dernier envoie directement ses observations et les pièces justificatives au secrétaire du comité médical compétent. Après une contre-visite du demandeur, le dossier est soumis au comité médical, qui transmet ensuite son avis à l'autorité territoriale. En cas de contestation, le comité médical supérieur est saisi. L'autorité territoriale peut aussi prendre l'initiative de la procédure si elle estime qu'un agent a vocation à être placé en congé de longue maladie ou de longue durée.

                                                                          

 

6) Comment sont rémunérés les agents ?

Lorsqu'il est en congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement durant 3 mois, puis la moitié pendant les 9 mois suivants. La rémunération des agents non titulaires dépend, dans cette hypothèse, de leur durée de service. Pendant un congé de longue maladie, les fonctionnaires conservent l'intégralité de leur traitement pendant un an, puis la moitié pendant les 2 années suivantes. Il en va de même pour les agents non titulaires comptant au moins 3 ans de services. En outre, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ou en congé de longue maladie au titre d'une maladie provenant de l'une des causes prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. En outre, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'agent non titulaire a droit à l'intégralité de son traitement pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, consolidation de la blessure ou décès, mais dans des limites variables selon sa durée de service.Le fonctionnaire placé en congé de longue durée conserve l'intégralité de son traitement pendant 3 ans, puis la moitié pendant 2 ans. Ces périodes sont respectivement portées à 5 ans et 3 ans en cas de maladie contractée pendant l'exercice des fonctions.

7) Comment sont contrôlés les agents ?

De manière générale, les agents "fraudeurs" encourent une suspension de leur traitement et une sanction disciplinaire. L'administration peut prononcer la radiation de l'intéressé pour abandon de poste. L'autorité territoriale peut, à tout moment, faire procéder à la contre-visite d'un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire par un médecin agréé. L'intéressé doit s'y soumettre sous peine de voir le versement de sa rémunération suspendue. Si le médecin agréé considère que l'agent physiquement est apte, l'autorité territoriale est en mesure de l'enjoindre de reprendre son service.

Pour sa part, le fonctionnaire concerné peut saisir le juge des référés et présenter une demande d'expertise médicale. Concernant les fonctionnaires placés en congé de longue maladie ou de longue durée, les visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou par le comité médical sont également obligatoires. En outre, le refus répété et sans motif valable de se soumettre à de tels contrôles, peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.

8) Quelle est la situation du fonctionnaire ?

Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie de l'un des congés de maladie, il est considéré comme étant en position d'activité. Outre sa rémunération, il conserve ses droits à avancement et à la retraite. Par ailleurs, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, en dehors des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

9) Que se passe-t-il au terme des congés ?

Si après une première période de 6 mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé, dans la limite des 6 mois restant à courir. Lorsqu'il a épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire (12 mois), le fonctionnaire ne peut reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.

En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme.

Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration de ce congé ou en cours que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. Le comité médical peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire. S'il est reconnu définitivement inapte, l'agent est soit reclassé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. L'agent non titulaire, définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie ordinaire ou d'un congé de grave maladie, est reclassé ou à défaut, licencié.

10) Qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique ?

Après un congé de longue maladie ou de longue durée, mais aussi après 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, les fonctionnaires peuvent bénéficier, après avis du comité médical compétent, d'un temps partiel thérapeutique, qui ne peut en aucun cas, être inférieur au mi-temps. Les fonctionnaires concernés perçoivent l'intégralité de leur traitement. Il est accordé par période de 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. Après un congé de maladie professionnelle ou accident de service, cette période est portée à 6 mois maximum, renouvelable une fois après avis favorable de la commission de réforme compétente.

LES CONGÉS DE MALADIE DES AGENTS TERRITORIAUX

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