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Fiche info pratique :

ENTRETIENS D'EVALUATIONS et PROCÉDURES DE RECOURS

 

                                             

 Les règles qui doivent être suivies pour votre évaluation et conseils :

- convocation écrite de votre N+1 au moins 8 jours avant la date, avec transmission de la fiche de poste et du compte-rendu de l'entretien professionnel précédent,

- le temps passé à l'évaluation ne devrait pas être inférieur à 30 minutes (idéal : 1h00), car c'est aussi un temps d'échanges entre le responsable hiérarchique direct et l'agent, autour d'objectifs clairs, motivants, au sujet de la formation et de la carrière. Cela doit avoir lieu dans un bureau au calme et propice à la confidentialité,

- demandez une copie de votre évaluation avant le retour des visas hiérarchiques (retour dans un délai de 10 jours),

- au retour, il est obligatoire de dater et signer, éventuellement d'écrire un commentaire et de rendre le compte rendu d'entretien professionnel à votre N+1 dans un délai maxi de 10 jours (signer ne veut pas dire que vous êtes d'accord, c'est juste la preuve que vous avez pris connaissance du document), vous pouvez aussi ajouter un commentaire dans la case prévu à cet effet (un vœu, un désaccord…),

-  faîtes une copie du compte-rendu signé de tous et de vous-même.

Mais que faire en cas de désaccord ?

Rappel des procédures et des délais :

- vous avez 15 jours à partir de la date où vous avez signé la feuille d'évaluation pour saisir l'autorité territoriale (l'élu chargé du personnel), par courrier en recommandé avec accusé réception (LRAR) ou par dépôt de votre courrier en le faisant tamponner à l'accueil, en motivant les raisons de votre désaccord (toujours garder une copie de votre lettre tamponnée ou de l'avis du recommandé)

- après réponse de l'autorité, vous avez 15 jours pour saisir le ou la Présidente de la CAP dans les mêmes conditions (LRAR ou courrier tamponné et garder copie) en exposant les motifs

- à partir de la date de notification de chacun des actes précédents, vous avez un délai de 2 mois pour déposer un recours auprès du Tribunal Administratif (TA).

Les recours au TA sont des documents juridiques signés de l'agent pour lesquels il est fortement recommandé d'être aidé. La CFDT INTERCO 14 propose les services d'un défenseur juridique reconnu par le CNAS gratuitement, réservé aux adhérents CFDT depuis plus d'1 an. Le fait d'être adhérent apporte soutien, conseil et rédaction des recours, mais peut aussi aller jusqu'à couvrir environ 80% des frais d'avocat lorsque celui-ci est nécessaire.

Exemple concret : un agent de nos collectivités a déposé en 2013 un recours pour excès de pouvoir sur la base d'une erreur manifeste d'appréciation. Des moyens de légalité internes et externes ont été démontrés. Le juge administratif a conclu en faveur de l'agent en annulant l'entretien d'évaluation de 2012, en condamnant la collectivité concernée à procéder à une nouvelle évaluation et à verser à l'agent une somme forfaitaire (dans les textes le forfait ne peut pas dépasser 1000€ pour ce genre de recours).

La première décision du juge n'ayant pas été respectée, l'agent a déposé un second recours auprès du TA ; le juge vient encore de statuer en sa faveur et condamne la collectivité à lui verser une indemnité.

Cet agent avait pris conseil auprès d'un avocat. Il a gagné et se trouvera donc remboursé d'une bonne partie de ses frais. Si le juge avait statué en faveur de l'administration, l'agent aurait supporté la charge des frais de son avocat.

Certains agents ne se trouvent pas suffisamment informés sur ce sujet, la CFDT l'a fait.

Néanmoins, nous privilégions toujours le dialogue et la négociation. Parfois, cela évite d'entamer des recours juridiques plus complexes.

Vous pouvez compter sur les conseils avisés de la CFDT et sur notre engagement à nous battre pour que celui-ci se passe dans les meilleures conditions et soit le plus constructif et respectueux possible.

 

                                                   

 

                                   

ENTRETIENS D’ÉVALUATIONS
Tag(s) : #INFO CAEN

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