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DOSSIER-DE-CLASSEMENT[1] L'ensemble des éléments intéressant la carrière des agents sont rassemblés dans leur dossier individuel. Ce dossier ne doit en aucun cas faire mention des convictions personnelles.

 

Le dossier individuel permet à l'administration de recenser toutes les informations concernant la situation administrative de l'agent. Ce dossier permet de suivre la carrière de l'agent.

 

Les agents non titulaires ont aussi un dossier individuel.

 

Le dossier individuel doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'agent, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il contient par exemple l'état civil, divers arrêtés, notations, mutations, correspondances, formations, retraite et le cas échéant les sanctions disciplinaires. Parmi les sanctions disciplinaires du 1er groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions doivent figurer dans le dossier. Ces sanctions sont effacées automatiquement au bout de3 ans, si aucune autre n'est intervenue pendant cette période. En revanche un simple avertissement n'est pas mentionné.

 

Il est interdit à l'administration de faire état des opinions et activités syndicale ou politique, religieuse ou philosophique de l'agent. Cette mesure vise à garantir la liberté d'opinion de chacun.

 

L'administration ne peut pas modifier le contenu du dossier individuel même sur demande de l'agent.

 

Accès au dossier personnel: En dehors de toutes procédures disciplinaires, les agents qui en font la demande peuvent consulter leur dossier.

 

Lors d'une procédure disciplinaire l'administration est obligée de communiquer l'intégralité du dossier et tous les documents annexes. Elle doit aussi l'informer de son droit à communication du dossier. (Idem pour les non-titulaires). L'agent a le temps nécessaire pour consulter son  dossier dans son intégralité.

La communication du dossier se fonde sur le principe général de droit de la défense et s'applique donc à l'égard de toute décision prise en considération de la personne. En cas d'abandon de poste le dossier le droit à communication ne joue pas.

L'agent a le droit de prendre copie des pièces de son dossier et d'en communiquer les éléments à la personne chargée de l'assister. L'agent peut se faire accompagner par une personne de son choix (un représentant syndical est préférable pour la défense)

 

Pour un agent mis à disposition d'une autre administration, le dossier est toujours géré par l'administration d'origine.

 

 

Note: N'hésitez pas à contacter la CFDT pour consulter votre dossier, nous prendrons RDV avec le service "gestion du personnel" à la Direction des ressources humaines. C'est une démarche que nous entreprenons régulièrement avec les collègues

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