LE DEROULEMENT DE CARRIERE DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES

La conception française de la fonction publique de carrière se traduit par l'existence de mécanisme d'avancement et de promotion devant permettre d’assurer l'égalité de traitement et d'égalité des chances de fonctionnaires dans le déroulement de carrière. Le statut général en définit les principes généraux.

Les grades de chaque cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

En conséquence, tous les fonctionnaires ont vocation à bénéficier de décisions d'avancement et ou de promotion dès lors que toutes les conditions fixées par les statuts particuliers sont remplies.

1)     l'avancement au sein des corps et des cadres d'emplois : L’avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade

A) l'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelles du fonctionnaire. Il se traduit par une augmentation du traitement.

Dans la fonction publique territoriale, l'avancement d'échelon est accordé de plein droit à l'ancienneté maximale mais il peut être prononcé à l'ancienneté minimale au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie.

         B) l'avancement de grade : il correspond à un changement de grade à l’intérieur d'un corps ou d'un cadre d'emplois:il permet l’accès à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevé. Par exemple, les adjoints techniques 2éme classe peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1ére classe.

Le statut prévoit des principes communs aux 2 fonctions publiques :

ñ      L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans le cas ou l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

ñ     L'avancement de grade peut avoir lieu suivant les mêmes modalités :

1)     soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administratif paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis d’expérience professionnelle.

2)     soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel.

3)     Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel

Par exemple, les adjoints techniques 2éme classe peuvent être promus au grade d'adjoint techniques de 1ére classe soit au choix soit après réussite à un examen professionnel.

Dans la fonction publique territoriale le taux de promotion est fixé par l'autorité délibérante.

Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade  et d'échelon requises pour y participer. Ainsi dans la fonction publique territoriale, seule les adjoints techniques de 2eme classe ayant atteint le 7éme échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans le grade peuvent être promus au choix adjoint technique de 1ére classe.

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Les promotions doivent avoir lieu dans l’ordre du tableau d'avancement.

2)promotion interne : la promotion interne correspond elle, à un changement de cadres d'emplois : elle se traduit nécessairement par un changement de grade et elle permet l’accès au niveau plus élevé de fonctions et d'emplois ainsi que de nouvelles possibilité de carrière. (ex : les adjoints techniques peuvent accéder par promotion interne au cade d'emploi des techniciens).

La loi prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être  proposés au personnel appartenant déjà à l'administration, par la nomination de fonctionnaires suivant les modalités suivantes

ñ      examen professionnel

ñ      liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du cadre d'emploi d'accueil, par l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

Chaque statut particulier peut prévoir l'application des 2 modalités ci dessus, sous réserve qu’elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. Ainsi, le cadre d'emplois des techniciens est accessible, par voie de promotion interne au choix, au grade de technicien ou après examen professionnel, au grade de technicien principal.

L’accès au cadre d’emplois par nomination interne peut se faire selon l'une des deux modalités décrites ci-dessus et le fonctionnaire est inscrit sur une liste d'aptitude. Mais l'inscription sur liste d'aptitude n’emporte pas recrutement et seuls peuvent être nommés les fonctionnaires inscrits sur cette liste.

Par exemple, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude des techniciens les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint technique territorial principal de 1ére classe qui comptent au moins 10 ans de service effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l' Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaires territoriale dans le cadre d'emplois technique.

Cette rubrique n'a que la modeste ambition de vous informer brièvement sur les règles qui vous sont applicables dans l'exercice de vos fonctions sur une thématique donnée, vous pouvez bien sur avoir plus de précisions en contactant notre permanence.(02.31.85.66.59)