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Dans des circonstances particulières, les agents des collectivités peuvent être autorisés, à s'absenter, sans que ces absences soient décomptées de leurs congés annuels.

 

Définition : Une autorisation spéciale d'absence (ASA) est un congé exceptionnel accordé aux fonctionnaires pour différents motifs. Elle peut être donnée à titre syndicale- pour participer aux commissions paritaires et organismes statutaires- ou en raison d'évènements familiaux affectant l'agent. Ces autorisations n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

 

Comment bénéficier d'une ASA à titre syndicale?: Les représentants dûment mandatés des syndicats peuvent bénéficier d'une ASA "pour assister aux congres professionnels syndicaux et aux réunions des organismes directeurs" dont ils sont élus. Les intéressés doivent justifier d'une convocation, à présenter dans un delà raisonnable de leur collectivité.

 

Quelle est la durée d'une ASA donnée à ce titre?: le nombre maximum de jours d'absence autorisée pour un motif syndical est déterminé par le décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical. Dix jours sont accordés par an en vue de la participation aux congrès. Cette durée maximale est portée à 20 jours par an lorsque l'agent est appelé à participer aux congres internationaux ou comité directeurs internationaux et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales. En outre, les ASA accordées aux représentants syndicaux pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'un autre niveau que ceux indiqués précédemment sont également limitées. Elles sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'ASA, déterminé chaque année à raison d'1 heure d'ASA pour 1000 heures de travail effectuées par l'ensemble du personnel.(collectivité d'au moins 50 agents). Pour les collectivités de moins de 50 agents le calcul est effectué par le centre de gestion. Celui-ci verse les charges salariales de toutes natures, correspondant à ces ASA.

Comment articuler ASA et réunions paritaires ? : Les représentants syndicaux siégeant à ces commissions administratives paritaires, comité technique paritaires, comité hygiène et sécurité se voient accorder cette autorisation sur simple présentation de leur convocation. La durée de l'autorisation comprend les délais de route et la durée prévisible de la réunion et aussi le temps de préparation de la séance et le compte rendu des travaux.

 

Autorisation à un membre d'un conseil d'administration d'une mutuelle?  Une ASA est accordée aux fonctionnaires membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle afin qu'ils se rendent et participent aux séances de ce conseil ou des commissions. Ce temps passé sur le temps de travail est considéré comme durée de travail effectif.

 

Evènements familiaux : L'article 59 de la loi du 26/01/1984 se contente de prévoir que les ASA sont accordées "aux fonctionnaires à l'occasion de certains évènements familiaux". A défaut de texte législatif ou règlementaire, la détermination de ces évènements est laissée à l'appréciation des collectivités territoriales. C'est après avis du Comité Technique Paritaire que la liste des évènements familiaux ouvrant droit à ASA ainsi que les modalités de mise en œuvre.

 

Fonctions électives : L'employeur public ou privé est tenu de laisser à tout salarié membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre à des séances plénières et réunions de commissions.

 

Autres motifs : pour des dons du sang, plasma, ou pour les représentants de parents d'élèves des ASA peuvent être accordés.

 

 

Tag(s) : #ACTUALITES

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