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Distinctes des autorisations d'absences, les décharges d'activités de service constituent l'une des modalités d'exercice du droit syndical.

 

 Une décharge d'activité de service peut être définie comme autorisation donnée à un agent d'exercer, pendant les heures de service, une activité syndicale, en lieu et place de son activité normale. Elles sont accordées, sous réserve de service, aux responsables des organisations syndicales représentatives. Elles peuvent être totales ou partielles.

 

Différence entre décharge d'activité autorisation spéciale d'absence: Une décharge d'activité de service correspond à un crédit d'heures, une autorisation d'absence à un crédit de journée.

L'autorisation spéciale d'absence correspond à un congé exceptionnel accordé aux agents, notamment à titre syndical, pour participer aux commissions paritaires et aux organismes statutaires ou aux congrès nationales des fédérations et confédérations syndicales.

 

Détermination du crédit d'heures de décharge d'activité.

L'autorité attribue globalement, à l'ensemble des organisations syndicales, un crédit d'heures déterminé selon un barème fixé par un décret. Les organisations syndicales se repartissent ce crédit selon leur représentativité : 25% sont partagés de manière égale entre celles qui sont représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les 75% seront attribués aux organisations syndicales ayant obtenu des suffrages proportionnellement aux nombres de voies obtenues aux élections professionnelles du Comité Technique Paritaire de la collectivité.

 

Les bénéficiaires: se sont les organisations syndicales qui désignent les bénéficiaires des décharges de service (Pour la CFDT des Communaux de Caen et du CCAS, ce sont les représentants siégeant aux réunions de conseil de section qui bénéficient de cette modalité. Une convention est signée avec la Mairie pour déterminer le nombre d'heures. Chaque représentant reçoit un bon rempli par le secrétaire CFDT qu'il remettra à sa hiérarchie, la DRH est informée aussitôt).Toutefois il est prévu par le règlement interne Mairie de Caen, qu'une autorisation d'absence est accordée pour consulter une organisation syndicale de son choix. (Pour la CFDT nous remettons un justificatif de venue à la permanence rue Duc Rollon).

 

Le bénéficiaire de ces décharges d'activités est considéré comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. Il peut donc percevoir les primes et indemnités qui sont liées à son grade et à) son affectation.

 

La Nouvelle bonification indiciaire est maintenue pour les agents partiellement déchargés de leur service à titre syndical (si il l'a percevait avant cette décharge et si ils remplissent toujours les conditions requises. Pour ceux dont la décharge est permanente ils ne peuvent pas percevoir cette Nouvelle Bonification Indiciaire.

 

L'avancement des agents en décharge d'activité est total: L'appréciation portée sur la manière de servir des agents ne doit pas être influencée par les décharges de service dont ils peuvent bénéficier.

 

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