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Définition selon la loi : Le harcelement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant, humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 

Est assimilé au harcélement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparant d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers .

 

Les faits mentionnés sont punis de DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET DE 30.000€ D'AMENDE.

 

CES PEINES SONT PORTEES A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 45.000€ D AMENDE LORSQUE LES FAITS SONT COMMIS :

 

* Par une personne qui abuse de l'autorité que lui conférent ses fonctions

* Sur un mineur de quinze ans

* Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, dûe à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur

* Sur une personne dont la particuliére vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation écomomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur.

* Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

 

Le harcèlement moral consiste au fait d'harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 

Ces faits sont punis de 2 ANS D'EMPRISONNEMENT et de 30.000€ D'AMENDE

 

La loi du 6/08/2012 impose l'affichage des dispositions pénales contre le harcèlement moral et sexuel dans le secteur privé, sur les lieux d'embauche du travail. Ce n'est pas obligatoire dans la fonction publique.

 

Vos représentants CFDT des communaux et du CCAS de Caen ont souhaité que la ville et le CCAS de Caen acceptent d'être "précurseur" en affichant ces dispositions pénales.

 

Lors de la séance du Comité Hygiène et Sécurité du CCAS en date du 19 novembre dernier, notre demande a été refusée.

 

Lors de la prochaine séance du Comité Hygiène et Sécurité de la Mairie de Caen prévue le 8 janvier prochain, cette question sera posée.

 

                                             LA CFDT VOUS INFORME...REJOIGNEZ NOUS

                                                     Pour un syndicalisme vitaminé…

                                                             Goutez à la CFDT

 

Tag(s) : #CHSCT

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