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Des dispositions propres réglementent les modalités particulières d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel.

 

Définition : un emploi à temps non complet est un emploi dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à celle d'un temps complet (35h). Le traitement et les indemnités considérées comme complément du traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires.

 

Différence entre temps non complet et temps partiel  : Un temps non complet est crée par une délibération de la collectivité qui fixe sa durée, exprimée en heures. Elle est fixée selon les besoin de la collectivité.

Un temps partiel est un aménagement du service d'un agent, à sa demande.

 

Temps partiel "sur autorisation" et "de droit" Pour l'autorisation est une modalité de temps choisi, négociée entre l'agent et l'autorité territoriale, dont l'accord préalable est requis. Celle-ci peut refuser l'octroi d'un temps partiel pour des motifs liés aux nécessités de service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Le cas échéant, le refus doit être précédé d'un entretien avec l'agent et être motivé par écrit (loi du 11/07/1979).

 

Sinon, dans certaines hypothèses, le temps partiel est de droit, c'est-à-dire qu'il est automatiquement fait droit à la demande de l'agent d'exercer ses fonctions à temps partiel. Par exemple lors de la survenance d'événements familiaux comme la naissance ou l'adoption, ou encore lorsque l'agent souhaite donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'accident ou de maladie grave. Une autorisation d'accomplir un service à temps partiel d'au moins 50% est également accordé de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui crée ou reprend une entreprise.

 

Un agent à temps non complet peut il bénéficier d'un temps partiel? Pour un temps partiel sur autorisation, seuls les territoriaux à temps complet peuvent en bénéficier. En revanche, les agents travaillant à temps non complet peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit suivant les mêmes quotités que les territoriaux à temps non complet. Ces quotités sont appliquées à la durée hebdomadaire de travail accomplie à temps non complet, c'est-à-dire au temps de travail défini par la délibération de la collectivité.

 

Des non titulaires peuvent être recrutés sur un temps non complet. Cette modalité ne concerne que les petites communes de moins de 1000 habitants, qui souhaitent recrutés des agents contractuels pour occuper des emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire est inferieure ou égale à 17h30 ou pour pourvoir l'emploi d'un secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail.

Les agents non titulaires recrutés à ce titre sont engagés avec un contrat à durée déterminée, d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. Si à l'issue de cette période, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

 

L'emploi exclusif de fonctionnaires à temps non complet est autorisé pour les communes affiliées aux centres de gestion.

 

Quelles sont les quotités de travail à temps partiel envisageables? Celle-ci ne peut être inférieure au mi-temps.

 

L'annualisation du temps de travail d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peut être accomplie dans le cadre annuel, sous réserve de l'intérêt du service. Les agents perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au 12éme de leur rémunération annuelle.

 

La durée de l'autorisation de service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. A l'issue des 3 ans, le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une demande et d'une décision express. L'agent peut demander sa réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel, mais il doit le faire avant l'expiration de la période de temps partiel en cours dont il bénéficie. Cette demande doit être présentée au moins 6 mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, (diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale).

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