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Lettre ouverte à :

 

Monsieur Philippe DURON

 

 
Mondeville, le 16 juillet 2013

Objet : recours gracieux à l’encontre des diverses décisions administratives relatives aux modifications du Régime Indemnitaire des agents de la Ville et du CCAS

 

 

Monsieur le Député-Maire,

 

Nous vous prions de trouver, ci-dessous, le communiqué que nous adressons ce jour à la presse, exprimant le mécontentement de notre organisation syndicale quant à votre choix de répartition du régime indémnitaire à Caen et au CCAS et à la manière dont les négociations ont abouti avec les élus du personnel représentatifs.

 

A l’issue de nombreuses réunions, leurs suggestions n’ont pas été entendues. Les élus du personnel sont tout à fait en mesure de négocier un accord préservant l’équilibre budgétaire tout en défendant la solidarité et l’équité entre agents et ils ont explicitement désapprouvés vos propositions.

 

L’accord que vous avez proposé n’est signé par aucune organisation syndicale représentative à CAEN comme au CCAS.

Or, la loi n° 2010-751, en son article 8 bis, dispose que :

« III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation.

Une négociation dont l'objet est de mettre en œuvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.

IV. - Un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. »

En l’espèce, ces dispositions n’ont pas été respectées. Il est donc regrettable que l’accord ait été accepté par le biais des votes en instances paritaires, au Conseil Municipal de la Ville et au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social. Ce procédé dénature la démarche démocratique et participative visant à trouver un terrain d’entente avec les partenaires sociaux majoritaires.

 

Est-ce une démonstration de force ?

 

Si tel est le cas, dans le contexte tendu que vivent les agents, habitants de notre département, touchés durement par la baisse du pouvoir d’achat mais aussi par les problèmes d’accès à l’emploi de conjoints ou d’enfants pour un certain nombre et à l’heure où le logement coûte de plus en plus cher, il nous apparaît que cette démarche n’est pas de bonne augure.

 

C’est pourquoi, par cette lettre ouverte, nous vous demandons d’annuler toutes décisions administratives relatives au régime indemnitaire prises en 2013 sur la base de l’accord non signé par les partenaires sociaux et de bien vouloir réexaminer les propositions déposées par les organisations syndicales lors des rendez-vous d’ «agenda social», dont font parties les sections CFDT des deux collectivités citées. Il est important de parvenir à un accord valide comme la législation invite clairement à le faire.

 

Dans l’attente de votre réponse,

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député-Maire, l’expression de nos salutations distinguées.

 

   
LETTRE OUVERTE
Tag(s) : #INFO CAEN

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