REGIME INDEMNITAIRE SUITE ..... ET FLOP !!

                                                                                                                        

Les organisations syndicales ont été conviées une nouvelle fois sur ce dossier. Suite à la réunion du 27 mai, l'administration nous demandait de lui transmettre des contre-propositions

Nos propositions reposent sur plusieurs principes et postulats qui sont le « fil orange » de notre action syndicale, particulièrement accentués par le contexte social et économique tendu que la France traverse actuellement.

La CFDT n'oublie  pas que cette crise, sans égale en terme d’ampleur et d’impact, a notamment pour conséquences de réduire les subventions de fonctionnement des collectivités locales, rendant la maîtrise des budgets complexe dans une ambiance où il faut faire face aux exigences et aux besoins grandissants de nos citoyens, particulièrement en terme d’aides sociales.

Comme vous le savez, le point d’indice de la fonction publique n’a pas augmenté depuis plusieurs années et le pouvoir d’achat d’une majorité d’agent (dont le panel est majoritairement en catégorie C) est en berne, au point que beaucoup ont eux-mêmes besoin d’avoir recours à diverses aides sociales.

Par ailleurs, nous constatons que les restrictions budgétaires finissent par détériorer les conditions de travail des agents : peu de remplaçants (voire presque plus) entraînent une répartition des tâches et des activités plus denses par agent. Stress, fatigue, usure, troubles musculo-squelettiques et risques psychosociaux sont les maux du moment, alors même que les agents fournissent toujours plus d’effort pour s’adapter et répondre aux objectifs, aux besoins et aux nouvelles organisations de service (amplitudes horaires élargies, variation de rythme, cycle de travail du lundi au dimanche…). Notre démarche n’est pas de faire compenser leurs efforts par des émoluments car il reste nécessaire de s’investir pour retrouver du « bien-être » au travail. Néanmoins, pour nous, ce serait une juste reconnaissance de l’investissement fourni par tous les agents, toutes catégories confondus.

C’est pourquoi nous invoquons plus de solidarité spécialement cette année que nous qualifierons «année intermédiaire » tout en cherchant à préserver l’équilibre des dépenses de nos deux collectivités. Nous avons donc fait les propositions suivantes à l’administration :

Pour les catégories C (1731 agents),  concernés par l’alignement avec Caen la mer  en 2014, nous acceptons la proposition de 140€ bruts versés le 1^er juillet 2013 (enveloppe de 242340€) comme une prime de rattrapage partiel du différentiel avec Caen la Mer et une aide au pouvoir d’achat, ainsi que l’harmonisation au 1^er janvier 2014.

• Pour les catégories A (235 agents) : nous demandons une baisse de 50% sur les alignements proposés pour chaque grade afin que soit préservé l’équilibre et la réduction des écarts entre filières, soit une enveloppe de 50000€ au lieu de 100000€ pour l’année 2013. Nous maintenons l’enveloppe allouée et la déclinaison prévue pour l’année 2014. Toutefois, nous demandons à ce que ce plan soit bisannuel et non plus sur 6 ans. Les négociations seront à reprendre en 2014 dans la même logique mais pour l’ensemble des catégories, où le contexte sera peut-être encore différent.

• Pour les catégories C et B (environ 500 agents), non concernés par l’alignement avec Caen la mer, nous demandons une prime d’aide au pouvoir d’achat de 100€ bruts versés le 1er juillet 2013, soit une enveloppe de 50000€ pour 2013.

• La reprise des négociations en 2014 pour la répartition du régime indemnitaire de toutes les catégories, où l’on tiendra compte à la fois des grades, des responsabilités, des sujétions et de la réduction des écarts entre filières, et même des conditions de travail, nous semble un travail de fond nécessaire, objectif et créateur d’équité.

La municipalité reste sur ses propositions

Catégorie C	Catégorie B	Catégorie A
Versement en 2013 d'une prime de 140 € à l'ensemble des agents titulaires d'un grade pour lequel subsiste un différentiel avec Caen la Mer et pour les grades sans comparaison possible (versée en juillet 2013). Revalorisation des RI en 2014.	Aucune évolution pour cette catégorie. (RI égal ou supérieur à ceux de Caen la mer). Les discussions en 2014 tendront à faire bénéficier cette catégorie du RI de responsabilité et de sujétions.	Un plan pluriannuel de 6 ans de 2013 à 2018 inclus (enveloppe 100.000 euros). Visera à résorber progressivement les écarts entre les filières au sein de la mairie et du CCAS et poursuite de l'harmonisation des grades comparables avec Caen la Mer

* Nous nous interrogeons sur l'engagement de la municipalité pour la Catégorie A, qui va au-delà de son mandat municipal et qui sert plus largement un « collectif » et un syndicat non représentatif en CTP (jusqu'en 2018)

* Dans un contexte économique difficile, notre proposition a pour objet de ne pas augmenter l'enveloppe totale attribuée pour ce RI mais une distribution plus équitable.

                * Mme Féret a invoqué les futures dispositions de mise en place pour la protection sociale complémentaire (mutuelle). Or, l’articulation profitera à toutes les catégories mais pas à tous les agents (mutuelle du conjoint obligatoire par exemple)

                                                                      DECISIONS DE LA CFDT

A l'issue des discussions, et  à défaut de signer un accord, Madame Féret nous propose un relevé de conclusions, annexé des propositions des organisations syndicales.

La CFDT maintient ses propositions et ne signera ni un tel accord, ni aucun relevé de conclusion.

De plus pour information, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction public stipule "qu'un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50% du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié." C'est le cas dans nos 2 collectivités, la CFDT est majoritaire aux dernières élections professionnelles de 2008 en Comité Technique Paritaire.

L’esprit principal de cette loi est donc de cadrer et de permettre aux organisations syndicales représentatives de signer des accords avec l’employeur.

Or, si nos collectivités ne respectent pas ce principe, nous sommes en droit de penser qu’elles nient devoir tenir compte de l’avis des partenaires sociaux. Nous sommes élus et ce n’est ni un hasard, ni pour rien !